Certifié COFRAC
Diagnostiqueurs avec mention
Sous 24 à 72h
Paris et toute l’Île-de-France
Méthode sur factures
Conforme Loi Climat & Résilience
Devis Gratuit
Réponse sous 2 heures
Qu’est-ce que le DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire (Diagnostic de Performance Énergétique collectif) évalue la consommation énergétique et l’empreinte carbone de l’ensemble d’un immeuble en bâtiment tertiaire, et non plus lot par lot. Il attribue à l’immeuble entier une étiquette énergie (A à G) et une étiquette climat (A à G) selon la méthode sur factures (arrêté du 22 décembre 2022).
Au-delà de l’obligation réglementaire, le DPE tertiaire fournit au propriétaire et aux occupants ou propriétaires une vision stratégique de la performance énergétique de l’immeuble. Il sert de base au Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et alimente les décisions d’assemblée générale en matière de rénovation énergétique.
Chez LEDIAGIMMO, nos diagnostiqueurs certifiés avec mention réalisent votre DPE tertiaire dans le respect de la Loi Climat & Résilience du 22 août 2021, du arrêté du 22 décembre 2022 et de la méthode sur factures (arrêté du 22 décembre 2022). Notre intervention couvre Paris et toute l’Île-de-France, avec un rapport conforme et opposable, valable 10 ans.
Qui doit faire réaliser un DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire concerne tout propriétaire d’un bâtiment ou local à usage tertiaire dès qu’il s’apprête à le vendre ou à le mettre en location. L’obligation pèse sur le vendeur ou le bailleur — jamais sur l’acquéreur ou le preneur. Quatre profils sont prédominants :
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Foncières professionnels
Propriétaires bailleurs. Détenteurs de bureaux, boutiques, plateaux commerciaux ou entrepôts mis en vente ou en location commerciale (bail 3-6-9, bail dérogatoire, bail de courte durée). L’obligation s’applique quelle que soit la surface du local.
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Foncières bénévoles
Foncières et investisseurs. SCPI, OPCI, fonds, foncières cotées intègrent systématiquement le DPE dans leurs due diligences d’acquisition et de cession. Sur portefeuille, un audit DPE consolidé permet de cartographier le risque de décote sur les actifs énergivores (classes E à G).
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Conseils foncièreaux
Promoteurs et aménageurs. Pour un bâtiment tertiaire neuf, le DPE est produit à la livraison selon la méthode TH-CE bâtiment, à partir des caractéristiques techniques du projet. Il accompagne la commercialisation des lots et la première mise en location.
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Gestionnaires immobiliers
Exploitants occupants. Hôtels, restaurants, cliniques privées, établissements d’enseignement ou de santé propriétaires de leurs murs — concernés dès qu’ils envisagent une vente, une cession partielle ou un transfert de propriété.
Obtenez votre devis personnalisé
Chaque projet est unique. Nous établissons un devis sur-mesure adapté à la surface, à l’usage principal et au programme énergétique de votre bâtiment.
DEMANDER UN DEVIS GRATUITou appelez-nous au 01 84 80 19 45
Quand le DPE tertiaire est-il obligatoire ?
Contrairement au DPE collectif d’habitation, le DPE tertiaire n’est pas soumis à un calendrier progressif d’entrée en vigueur. Son obligation est déclenchée par un événement : la vente du bien ou sa mise en location.
2024
Plus de 200 lots
Obligation effective depuis le 1er janvier 2024
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Très grandes bâtiments tertiaires et grands ensembles
✓
À la vente (article L. 126-26 du CCH), le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, et présenté dès la première annonce immobilière.
✓
Non-conformité = responsabilité du foncière
2025
50 à 200 lots
Obligation effective depuis le 1er janvier 2025
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Bâtiment tertiaires de taille moyenne à grande
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Obligation effective depuis plus d’un an
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Base obligatoire pour le PPPT
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Régularisation à programmer sans délai
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Préalable au vote des travaux énergétiques
2026
Moins de 50 lots
Obligation effective depuis le 1er janvier 2026
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Petites et très petites bâtiments tertiaires
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Majorité des bâtiments tertiaires françaises concernées
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Obligation entrée en vigueur cette année
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Tarif adapté aux petites structures
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Mise en conformité à planifier rapidement
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Présentation à la prochaine AG
Comment se déroule le DPE tertiaire ?
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Analyse du projet
Le diagnostiqueur demande les factures d’énergie des 1 à 3 dernières années civiles complètes (du 1er janvier au 31 décembre), tous fluides confondus : électricité, gaz naturel, gaz propane, fioul, réseau de chaleur ou de froid, biomasse. Plus la profondeur historique est grande, plus la moyenne pondérée est représentative.
2
Intervention sur site
Le diagnostiqueur examine le bâtiment : enveloppe (parois, vitrages, isolation, ponts thermiques), équipements techniques (chaudière, CTA, groupes froid, ballon ECS, ventilation, distribution), et surtout les usages réels — ratios bureaux / commerce / stockage / restauration qui conditionnent les pondérations. Pour un immeuble multi-locataires, une cartographie des compteurs et sous-comptages est indispensable.
3
Calculs énergétiques
Application de la méthode « sur factures » selon l’arrêté du 22 décembre 2022. Les consommations réelles sont normalisées (climat, occupation) puis comparées aux valeurs de référence définies par l’arrêté pour la catégorie d’usage du bâtiment. Calcul des étiquettes énergie (en kWh d’énergie primaire/m²/an) et émissions GES (en kg CO₂/m²/an).
4
Remise du rapport
Rapport remis dans les délais convenus au devis, selon la complexité du bâtiment. Il contient : étiquettes officielles, détails par poste (chauffage, ECS, ventilation, refroidissement, éclairage), et recommandations de travaux chiffrées. Le rapport est opposable juridiquement depuis la refonte du 1er juillet 2021.
Combien coûte un DPE tertiaire ?
Le prix d’un DPE tertiaire dépend principalement du surface du bâtiment, de la surface totale de l’immeuble, de la complexité technique du bâtiment (chauffage collectif ou individuel, ventilation, ECS) et de la disponibilité des plans et données de consommation. Il s’agit uniquement d’un calcul de performance énergétique à l’échelle de l’immeuble : aucun prélèvement ni analyse en laboratoire n’est nécessaire. Chez LEDIAGIMMO, le devis est gratuit et adressé sous 2 heures, avec une tarification dégressive selon le volume.
Chez LEDIAGIMMO, nous établissons systématiquement un devis gratuit et détaillé avant toute intervention. Notre tarification est transparente, sans frais cachés. Le devis est personnalisé en fonction du programme de travaux prévu et de la configuration du bâtiment. Contactez-nous pour obtenir votre estimation sous 2 heures.
DEMANDER UN DEVIS GRATUITDPE résidentiel ou DPE tertiaire : quelle différence ?
Le DPE résidentiel et le DPE tertiaire sont deux diagnostics distincts, encadrés par les mêmes articles du Code de la Construction et de l’Habitation mais reposant sur des méthodes radicalement différentes. Comprendre la frontière entre les deux évite de commander un diagnostic inadapté à votre actif.
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DPE tertiaire
Méthode de calcul. Le DPE résidentiel utilise la méthode conventionnelle 3CL-2021 à partir des caractéristiques techniques du logement. Le DPE tertiaire utilise au contraire la méthode « sur factures » : il s’appuie sur les consommations d’énergie effectivement constatées au cours des 1 à 3 dernières années civiles, tous fluides confondus.
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DPE résidentiel
Périmètre et usages. Le DPE résidentiel s’applique aux logements (maisons individuelles et lots de copropriété) — un usage standardisé. Le DPE tertiaire couvre les bâtiments à usage non résidentiel : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, locaux d’enseignement, de santé ou de logistique. La méthode tertiaire tient compte du mix d’activités.
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Coexistence des deux
Étiquetage et opposabilité. Dans les deux cas, le DPE délivre les étiquettes A à G sur les axes énergie et GES. Depuis la refonte du 1er juillet 2021, les deux DPE sont opposables juridiquement : un DPE erroné peut engager la responsabilité du diagnostiqueur, du vendeur ou du bailleur. Validité : 10 ans.
Vous ne savez pas quel diagnostic est adapté à votre projet ? Contactez LEDIAGIMMO — nos experts vous orientent vers le DPE conforme à votre actif (résidentiel, tertiaire, mixte).
Cadre réglementaire
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Loi n°2021-1104 (Climat & Résilience)
Article L. 126-26 du CCH — Vente. Tout vendeur d’un bâtiment ou local à usage tertiaire est tenu de fournir un DPE en cours de validité, annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, et présenté dès la première annonce immobilière.
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Article L. 126-28 du CCH — Location
Article L. 126-28 du CCH — Location. Tout bailleur d’un local tertiaire doit annexer un DPE au bail commercial ou professionnel et le rendre consultable par le preneur dès la première visite. L’annonce immobilière mentionne les étiquettes énergie et GES.
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Arrêté du 22 décembre 2022 — Méthode tertiaire
Refonte du 1er juillet 2021 — Opposabilité. Depuis cette date, le DPE est juridiquement opposable. Un DPE erroné peut engager la responsabilité du diagnostiqueur, du vendeur ou du bailleur. Les DPE tertiaires antérieurs à la refonte ne sont plus valides ; un nouveau diagnostic est nécessaire avant toute transaction.
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Article L.126-26-1 du CCH
Arrêté du 22 décembre 2022 — Méthode tertiaire. Cet arrêté définit la méthode « sur factures » applicable aux bâtiments tertiaires existants (construits avant le 1er janvier 2013). Pour les bâtiments neufs ou ayant fait l’objet d’une rénovation lourde, la méthode TH-CE bâtiment s’applique.
⚠️ Responsabilité du foncière : à défaut de présentation du DPE tertiaire en assemblée générale, le propriétaire engage sa responsabilité civile professionnelle. Le DPE tertiaire est par ailleurs un préalable au vote du Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT).
Questions fréquentes
Quand le DPE tertiaire est-il obligatoire ?
Le DPE tertiaire est obligatoire dans deux cas : à la vente d’un bâtiment ou local à usage tertiaire (article L. 126-26 du CCH) et à la mise en location, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou professionnel (article L. 126-28). Il doit être annexé à la promesse de vente ou au bail, présenté dès la première annonce immobilière, et consultable par le preneur ou l’acquéreur dès la première visite. L’obligation est déclenchée par la transaction, pas par un calendrier progressif comme pour le DPE collectif d’habitation.
Combien coûte un DPE tertiaire ?
Le coût varie selon la surface du bâtiment, le mix d’usages (bureaux / commerce / restauration / stockage), la complexité des installations techniques, la configuration mono ou multi-locataires et l’antériorité des factures disponibles. Chez LEDIAGIMMO, le devis est gratuit et personnalisé, transmis sous 2 heures après votre demande. Indiquez-nous la surface, l’usage principal et la zone géographique du bâtiment.
Quelle est la durée de validité du DPE tertiaire ?
10 ans depuis la refonte du 1er juillet 2021. Les DPE tertiaires réalisés avant cette date selon les anciennes méthodologies ne sont plus valides et doivent être refaits avant toute transaction.
Quelle méthode de calcul est utilisée pour un bâtiment tertiaire ?
Pour un bâtiment tertiaire existant (construit avant le 1er janvier 2013), la méthode est dite « sur factures » : elle s’appuie sur les consommations d’énergie réelles des 1 à 3 dernières années civiles, tous fluides confondus. Pour un bâtiment neuf, c’est la méthode TH-CE bâtiment qui s’applique. La méthode 3CL-2021 est exclusivement réservée au résidentiel. À ne pas confondre avec le DEET (décret tertiaire), qui est une obligation distincte de réduction continue des consommations encadrée par la plateforme OPERAT.
Qui peut réaliser un DPE tertiaire ?
Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC peut délivrer un DPE valide. Chez LEDIAGIMMO, tous nos diagnostiqueurs sont certifiés COFRAC avec mention, condition requise pour intervenir sur les bâtiments tertiaires.
Quelles données de consommation faut-il fournir ?
Les factures d’énergie des 1 à 3 dernières années civiles complètes (du 1er janvier au 31 décembre), tous fluides confondus : électricité, gaz naturel, gaz propane, fioul, réseau de chaleur ou de froid, biomasse. Si le bâtiment est multi-locataires, une cartographie des compteurs et des sous-comptages est demandée. Plus la profondeur historique est grande, plus les résultats sont représentatifs ; un seul exercice complet suffit pour démarrer l’analyse.
Que signifient les classes A à G pour le tertiaire ?
Les étiquettes A à G qualifient deux dimensions : la performance énergétique (en kWh d’énergie primaire/m²/an) et l’impact climatique (en kg CO₂/m²/an). La classe A correspond aux bâtiments les plus performants, la classe G aux plus énergivores. Les seuils précis sont définis par l’arrêté du 22 décembre 2022 et tiennent compte de la catégorie d’usage du bâtiment. Un actif classé E, F ou G peut subir une décote de marché significative, notamment dans les transactions institutionnelles.
Nos zones d’intervention
LEDIAGIMMO intervient sur l’ensemble de l’Île-de-France et au-delà, pour répondre aux portefeuilles tertiaires multi-sites de nos clients foncières, bailleurs et exploitants.
Île-de-France
Paris (75)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Val-d’Oise (95)
Seine-et-Marne (77)
Yonne (89)
Loiret (45)
Eure-et-Loir (28)
Eure (27)
Oise (60)
Aisne (02)
Marne (51)
Aube (10)
Occitanie
Hérault (34)
Gard (30)
Bouches-du-Rhône (13)
Vaucluse (84)
Ce Que Disent Nos Clients
Découvrez les retours de nos clients sur nos prestations de DPE tertiaire en Île-de-France.
⭐⭐⭐⭐⭐
« Audit DPE de notre portefeuille de 8 immeubles tertiaires en Île-de-France. Méthode rigoureuse, restitution claire des étiquettes par actif, et accompagnement pour identifier les biens à risque de décote. L’équipe a su s’adapter à la complexité des données factures multi-fournisseurs. »
Mme Lefèvre
Asset Manager, Foncière tertiaire — Paris 8ᵉ
⭐⭐⭐⭐⭐
« DPE réalisé sur notre boutique de 280 m² lors de la mise en vente. Visite rapide, rapport remis dans les délais, étiquettes solidement documentées. Aucun retour de l’acquéreur sur le diagnostic — du travail propre. »
M. Garnier
Propriétaire bailleur commercial — Neuilly-sur-Seine
⭐⭐⭐⭐⭐
« DPE de notre hôtel 3 étoiles (40 chambres) avant cession. La méthode sur factures a très bien fonctionné — l’équipe a digéré 3 ans de consos électricité + gaz + climatisation. Le rapport a sécurisé la due diligence de l’acquéreur. »
Mme Renaud
Gérante hôtelière — Paris 11ᵉ
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LEDIAGIMMO réalise vos DPE tertiaires partout en Île-de-France et au-delà : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, entrepôts logistiques, locaux d’enseignement ou de santé. Diagnostiqueurs certifiés COFRAC avec mention, méthode « sur factures » conforme à l’arrêté du 22 décembre 2022, devis sous 2 heures.
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