Amiante avant-vente (constat liste A+B)
Le constat amiante avant-vente est obligatoire pour la vente de tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il couvre les listes A et B et est annexé à l’acte. LEDIAGIMMO, certifié avec mention.
Réponse rapide, sans engagement.
Certifié avec mentionCertifiés par LCP, organisme accrédité COFRACLe constat amiante avant-vente recherche l’amiante dans les matériaux des listes A et B d’un bien immobilier mis en vente.
La liste A couvre les flocages, calorifugeages et faux-plafonds ; la liste B ajoute toitures, bardages, conduits, canalisations, dalles de sol, enduits et autres matériaux accessibles.
Il est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et est annexé à l’acte de vente (dossier de diagnostic technique).
Qui est concerné ?
Vendeurs
Obligatoire à la vente d’un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Notaires & agences
Le constat sécurise la transaction et intègre le DDT annexé à l’acte.
Tous types de biens
Logements, mais aussi locaux accessibles dont le permis est antérieur à juillet 1997.
Périmètre, obligations & validité
Périmètre — listes A + B
Flocages, calorifugeages, faux-plafonds (A) + toitures, bardages, conduits, canalisations, dalles, enduits (B).
Validité
Illimitée en l’absence d’amiante, pour les constats réalisés après le 1er janvier 2013. En présence d’amiante, le propriétaire doit surveiller l’état de conservation : contrôle périodique tous les 3 ans, mesure d’empoussièrement ou travaux, selon le résultat de l’évaluation.
Comment se déroule le diagnostic
Prise de RDV
Créneau sous 24 à 48h, week-end inclus, au plus près de la vente.
Repérage A + B
Inspection des matériaux des listes A et B accessibles sans travaux destructifs.
Prélèvements
En cas de doute, prélèvement et analyse en laboratoire accrédité COFRAC.
Rapport
Remise du constat, prêt à être annexé à l’acte de vente.
Questions fréquentes
Quels biens sont concernés par le constat amiante avant-vente ?+
Que couvrent les listes A et B ?+
Quelle est la durée de validité du constat ?+
Le constat est-il annexé à l’acte de vente ?+
Quelle différence avec le DAPP ?+
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