Attestation Loi Boutin
L’attestation de surface habitable Loi Boutin est obligatoire à la location d’un logement vide à usage de résidence principale. LEDIAGIMMO la réalise à Paris et en Île-de-France, remise sous 48 heures.
La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (bail) d’un logement vide à usage de résidence principale.
La surface habitable, au sens de l’article R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation, correspond à la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, ainsi que des espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Loi Carrez ou Loi Boutin : quelle différence ?
Ces deux mesurages ne se confondent pas. La Loi Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété et mesure la superficie privative. La Loi Boutin s’applique à la location et mesure la surface habitable.
La surface habitable (Boutin) exclut davantage d’éléments que la superficie privative (Carrez) : en plus des déductions communes, elle retire les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et vérandas. Pour un même bien, la surface Boutin est donc le plus souvent inférieure à la surface Carrez.
Qui est concerné ?
Bailleurs (logement vide)
Obligatoire pour la location d’un logement vide à usage de résidence principale ; la surface est mentionnée au bail.
Mention au bail
L’attestation sécurise le contrat et protège bailleur et locataire en cas de litige sur la surface.
Tous logements loués
Appartements et maisons proposés en location longue durée à usage de résidence principale.
Comment se déroule le mesurage
Prise de RDV
Créneau sous 48 heures, week-end inclus.
Mesurage sur site
Relevé au laser de l’ensemble des pièces du logement.
Calcul surface habitable
Application des déductions et exclusions de l’art. R. 156-1 du CCH.
Attestation
Remise de l’attestation de surface habitable, prête pour le bail.
Questions fréquentes
Quand l’attestation Loi Boutin est-elle obligatoire ?+
Qu’est-ce que la surface habitable au sens de la Loi Boutin ?+
Quelle différence entre Loi Boutin et Loi Carrez ?+
La surface Boutin a-t-elle une durée de validité ?+
Le mesurage Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?+
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Attestation de surface habitable Loi Boutin remise sous 48 heures en Île-de-France.