Amiante — Avant-vente

Amiante avant-vente (constat liste A+B)

Le constat amiante avant-vente est obligatoire pour la vente de tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il couvre les listes A et B et est annexé à l’acte. LEDIAGIMMO, certifié avec mention.

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Définition

Qu’est-ce que le constat amiante avant-vente ?

Le constat amiante avant-vente recherche l’amiante dans les matériaux des listes A et B d’un bien immobilier mis en vente.

La liste A couvre les flocages, calorifugeages et faux-plafonds ; la liste B ajoute toitures, bardages, conduits, canalisations, dalles de sol, enduits et autres matériaux accessibles.

Il est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et est annexé à l’acte de vente (dossier de diagnostic technique).

Concernés

Qui est concerné ?

🏠

Vendeurs

Obligatoire à la vente d’un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

📑

Notaires & agences

Le constat sécurise la transaction et intègre le DDT annexé à l’acte.

🏘️

Tous types de biens

Logements, mais aussi locaux accessibles dont le permis est antérieur à juillet 1997.

Cadre & validité

Périmètre, obligations & validité

🔬

Périmètre — listes A + B

Flocages, calorifugeages, faux-plafonds (A) + toitures, bardages, conduits, canalisations, dalles, enduits (B).

⏳

Validité

Illimitée en l’absence d’amiante, pour les constats réalisés après le 1er janvier 2013. En présence d’amiante, le propriétaire doit surveiller l’état de conservation : contrôle périodique tous les 3 ans, mesure d’empoussièrement ou travaux, selon le résultat de l’évaluation.

Déroulé

Comment se déroule le diagnostic

1

Prise de RDV

Créneau sous 24 à 48h, week-end inclus, au plus près de la vente.

2

Repérage A + B

Inspection des matériaux des listes A et B accessibles sans travaux destructifs.

3

Prélèvements

En cas de doute, prélèvement et analyse en laboratoire accrédité COFRAC.

4

Rapport

Remise du constat, prêt à être annexé à l’acte de vente.

Vos questions

Questions fréquentes

Quels biens sont concernés par le constat amiante avant-vente ?+
Tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, lors de sa vente. Le constat est annexé à l’acte authentique.
Que couvrent les listes A et B ?+
La liste A regroupe les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. La liste B ajoute les matériaux et produits accessibles : toitures, bardages, conduits, canalisations, dalles de sol, enduits, etc.
Quelle est la durée de validité du constat ?+
Illimitée si le constat ne révèle pas d’amiante, à condition qu’il ait été réalisé après le 1er janvier 2013 — les constats plus anciens doivent être refaits. En présence d’amiante, le constat reste valable mais le propriétaire doit surveiller l’état de conservation des matériaux : contrôle périodique tous les 3 ans, mesure d’empoussièrement ou travaux, selon le résultat de l’évaluation.
Le constat est-il annexé à l’acte de vente ?+
Oui. Il intègre le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur et annexé à l’acte de vente.
Quelle différence avec le DAPP ?+
Le DAPP est le dossier permanent du propriétaire d’un lot privatif en immeuble collectif : il se limite à la liste A et est communiqué au locataire et aux intervenants. Le constat avant-vente couvre les listes A et B, soit un périmètre plus large, et il est annexé à l’acte.
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