Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez de la superficie privative est obligatoire à la vente de tout lot de copropriété. LEDIAGIMMO le réalise à Paris et en Île-de-France, avec une attestation opposable remise sous 48 heures.
La Loi Carrez impose, lors de la vente d’un lot de copropriété, de mentionner sa superficie privative dans l’avant-contrat et l’acte de vente.
Cette superficie correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues.
Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l’acquéreur ouvre droit à une action en diminution du prix dans l’année.
Quels biens sont concernés ?
Tout lot de copropriété mis en vente (≥ 8 m²).
Appartement en copropriété
Le cas le plus courant : tout appartement vendu en copropriété doit afficher sa superficie Carrez.
Maison en copropriété
Une maison faisant partie d’une copropriété (lotissement, copropriété horizontale) est également soumise à la Loi Carrez.
Local commercial en copropriété
Boutiques, bureaux et locaux d’activité vendus en copropriété : la superficie privative doit figurer à l’acte.
Méthode, mention et sanction
Méthode de calcul
Surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures ; exclusion des hauteurs < 1,80 m.
Mention & sanction
Superficie obligatoire dans l’acte. Écart > 5 % en moins : action en diminution du prix dans un délai d’un an.
Comment se déroule le mesurage
Prise de RDV
Créneau sous 48 heures, week-end inclus.
Mesurage sur site
Relevé précis des surfaces au laser, pièce par pièce.
Calcul Carrez
Déductions réglementaires et exclusion des hauteurs < 1,80 m.
Attestation
Remise de l’attestation de superficie, prête pour l’acte de vente.
Questions fréquentes
Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?+
Que mesure exactement la Loi Carrez ?+
Que risque-t-on en cas d’erreur de surface ?+
Quelle est la durée de validité du mesurage Carrez ?+
Quelle différence avec la Loi Boutin ?+
Nous intervenons dans toute l’Île-de-France
Les 8 départements d’Île-de-France. Intervention sous 48 heures, 7j/7 sur rendez-vous.
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Attestation Loi Carrez opposable, remise sous 48 heures en Île-de-France.