Certifié COFRAC
Diagnostiqueurs avec mention
Sous 24 à 72h
Paris et toute l’Île-de-France
Diagnostics réglementés
Conforme Loi Climat & Résilience
Devis Gratuit
Réponse sous 2 heures
Qu’est-ce que le Pack Location Appartement ?
Le Pack Location Appartement (Diagnostic de Performance Énergétique collectif) évalue la consommation énergétique et l’empreinte carbone de l’ensemble d’un immeuble en copropriété, et non plus lot par lot. Il attribue à l’immeuble entier une étiquette énergie (A à G) et une étiquette climat (A à G) selon le mesurage Loi Boutin.
Au-delà de l’obligation réglementaire, le Pack Location Appartement sécurise juridiquement la location en consolidant tous les diagnostics dans un dossier unique, opposable et complet. Il évite les litiges en cours de bail liés à un diagnostic manquant ou expiré et accélère la signature du bail.
Chez LEDIAGIMMO, nos diagnostiqueurs certifiés avec mention réalisent votre Pack Location Appartement dans le respect de la Loi Climat & Résilience du 22 août 2021, du décret n°2022-780 du 4 mai 2022 et de la mesurage Loi Boutin. Notre intervention couvre Paris et toute l’Île-de-France, avec un rapport conforme et opposable, valable 10 ans.
Qui doit faire réaliser un Pack Location Appartement ?
L’obligation de fournir un Pack Location Appartement pèse légalement sur le bailleur lors de la signature du bail. En pratique, quatre profils sont concernés selon le mode de gestion :
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Bailleur particulier
Propriétaire-bailleur d’un appartement en copropriété. L’obligation pèse intégralement sur lui : il doit commanditer le Pack complet avant la signature du bail, l’annexer au bail et conserver une copie. Sans Pack valide, le bail reste juridiquement fragile et le bailleur peut être contraint à des dommages et intérêts.
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Agence immobilière de location
L’agence ne réalise pas elle-même les diagnostics mais accompagne le bailleur : prescription du Pack, coordination de la visite, intégration des étiquettes DPE dans les annonces. L’agence engage sa responsabilité professionnelle si elle accepte un mandat sans s’assurer du Pack complet et valide.
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Administrateur de biens
Gestionnaire d’un parc locatif pour le compte de propriétaires (mandats de gestion). Il déclenche systématiquement le Pack à la libération d’un lot et coordonne sa remise en location, y compris le renouvellement des diagnostics expirés (ERP 6 mois, gaz et électricité 6 ans).
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Bailleur institutionnel
Foncières résidentielles, SCPI bailleurs et structures équivalentes qui gèrent des portefeuilles d’appartements en location. L’enjeu : industrialiser le Pack à chaque rotation locataire et anticiper les interdictions Loi Climat (G en 2025, puis F en 2028, puis E en 2034) sur leur stock de passoires.
Obtenez votre devis personnalisé
Chaque projet est unique. Nous établissons un devis sur-mesure adapté à la surface, à l’année de construction et à la configuration de votre appartement.
DEMANDER UN DEVIS GRATUITou appelez-nous au 01 84 80 19 45
Quand le Pack Location Appartement est-il obligatoire ?
L’obligation de fournir un Pack Location Appartement n’est pas soumise à un calendrier progressif : elle est déclenchée par la mise en location elle-même. Dès qu’un appartement est mis sur le marché locatif, le bailleur doit produire le DDT complet.
2024
À la signature du bail
Article 3-3 de la loi 89-462
✓
Le Pack est annexé au bail dès la signature et remis au locataire avec les clés. Étiquettes DPE énergie et GES dans l’annonce dès la mise en ligne.
✓
Mention « logement à consommation énergétique excessive » obligatoire pour les passoires F et G depuis le 1er janvier 2022.
✓
Interdiction de mise en location : G depuis 1er janvier 2025, F dès 2028, E dès 2034.
2025
À chaque relocation
Revalidation du Pack à chaque vacance
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Copropriétés de taille moyenne à grande
✓
Obligation effective depuis plus d’un an
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Base obligatoire pour le DPE
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Régularisation à programmer sans délai
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Préalable au vote des travaux énergétiques
2026
Au renouvellement
Obligation effective depuis le 1er janvier 2026
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Petites et très petites copropriétés
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Majorité des copropriétés françaises concernées
✓
Obligation entrée en vigueur cette année
✓
Tarif adapté aux petites structures
✓
Mise en conformité à planifier rapidement
✓
Présentation à la prochaine AG
Comment se déroule le Pack Location Appartement ?
1
Qualification de la mission
Vous nous transmettez les caractéristiques de l’appartement : surface, année du permis de construire, étage, présence de cave/balcon/loggia, classe DPE actuelle si connue, zone géographique. Nous déterminons la liste exacte des diagnostics applicables et établissons un devis personnalisé sous 2 heures.
2
Programmation de la visite
Un seul rendez-vous sur place suffit, de 1 à 2 heures selon la surface et la complexité. Nous nous adaptons à vos disponibilités, y compris en soirée ou le samedi pour les biens occupés par un locataire en cours de préavis. Munissez-vous du règlement de copropriété et du carnet d’entretien chaudière.
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Visite et exécution sur site
Le diagnostiqueur réalise tous les diagnostics du Pack en une seule visite : mesurage Loi Boutin au laser (surface habitable), relevé DPE, examen instrumental pour le CREP plomb (analyseur fluorescence X), repérage DAPP amiante, contrôle complet gaz et électricité, vérification ERP. Intervention groupée pour éviter les rendez-vous multiples.
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Édition et remise du Pack
Chaque diagnostic est édité au format réglementaire et consolidé dans un Pack Location Appartement unique avec sommaire. Le Pack est remis sous 24 à 48 heures, transmis à vous, à votre agence ou administrateur de biens. Vous pouvez alors signer le bail en toute sécurité juridique.
Combien coûte un Pack Location Appartement ?
Le prix d’un Pack Location Appartement dépend principalement du nombre de lots, de la surface totale de l’immeuble, de la complexité technique du bâtiment (chauffage collectif ou individuel, ventilation, ECS) et de la disponibilité des plans et données de consommation. Il s’agit uniquement d’un calcul de performance énergétique à l’échelle de l’immeuble : aucun prélèvement ni analyse en laboratoire n’est nécessaire. Chez LEDIAGIMMO, le devis est gratuit et adressé sous 2 heures, avec une tarification dégressive selon le volume.
Chez LEDIAGIMMO, nous établissons systématiquement un devis gratuit et détaillé avant toute intervention. Le devis est personnalisé en fonction de la surface, de l’année du permis de construire, de l’ancienneté des installations et de la configuration de votre appartement. Contactez-nous pour obtenir votre estimation sous 2 heures.
DEMANDER UN DEVIS GRATUITPack Location Appartement ou diagnostics à la carte : quelle différence ?
Mettre un appartement en location implique de fournir un Dossier de Diagnostic Technique complet et cohérent. Il existe deux approches : commander un Pack Location Appartement groupé auprès d’un seul prestataire, ou commander les diagnostics à la carte auprès de plusieurs intervenants.
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Le Pack groupé
Un seul diagnostiqueur certifié réalise tous les diagnostics applicables en une seule visite : Boutin, DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, ERP, et — selon zone — diagnostic Bruit. Le Pack est consolidé en un dossier unique avec sommaire, transmis sous 24 à 48 heures. C’est la solution la plus simple, rapide et sûre.
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Les diagnostics à la carte
Le bailleur commande chaque diagnostic séparément, parfois auprès de plusieurs prestataires. Cette approche multiplie les rendez-vous, les frais de déplacement, les factures et les délais. Surtout, elle expose à un risque de DDT incomplet — un diagnostic oublié peut suffire à fragiliser le bail.
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L’enjeu : un DDT location complet
L’article 3-3 de la loi 89-462 et l’article L. 271-4 du CCH listent les diagnostics obligatoires, mais c’est au bailleur de savoir lesquels s’appliquent à son bien. Un Pack groupé chez un diagnostiqueur expert garantit que tous les diagnostics requis sont inclus selon les caractéristiques exactes de l’appartement. Pas de risque d’oubli, pas de litige post-bail.
Vous ne savez pas exactement quels diagnostics s’appliquent à votre appartement ? Contactez LEDIAGIMMO — nous établissons la liste exacte de votre Pack Location Appartement selon les caractéristiques de votre bien.
Cadre réglementaire
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Loi 89-462 du 6 juillet 1989 — article 3-3
DDT location annexé au bail. L’article 3-3 (inséré par la loi ALUR) impose au bailleur l’annexion au bail du dossier de diagnostic technique location. Distinct de l’article 3 du même texte qui régit le contenu du bail (état des lieux, surface habitable, conditions générales).
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Article L. 271-4 du CCH
Liste des diagnostics applicables. Cite les diagnostics du DDT (DPE, CREP plomb, DAPP amiante, gaz, électricité, ERP, bruit) communs à la vente et à la location. À défaut, le bailleur ne peut pas s’exonérer de la responsabilité pour les défauts qu’un diagnostic manquant aurait dû révéler.
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Loi Boutin (loi 2009-323)
Surface habitable obligatoire. L’article 78 de la loi Boutin modifie l’article 3 de la loi 89-462 pour imposer la mention de la surface habitable (méthode Boutin) dans le bail. Une erreur de surface supérieure à 5 % ouvre au locataire une action en diminution proportionnelle du loyer, exerçable pendant toute la durée du bail.
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Loi Climat et Résilience 2021
Interdiction de louer les passoires. L’interdiction s’applique progressivement : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F au 1er janvier 2028, classe E au 1er janvier 2034. Pour les baux en cours, le bailleur d’un logement G ne peut plus le relouer après le départ du locataire actuel.
⚠️ Sanctions. L’absence de DDT complet ou la fourniture d’un diagnostic erroné expose le bailleur à des dommages et intérêts, à une diminution du loyer (cas Boutin), voire à la non-validité du bail dans les cas extrêmes. Pour la location d’un logement classé G (puis F et E), la mise en location est purement et simplement interdite : tout bail conclu en contravention est entaché de nullité.
Questions fréquentes
Quand le Pack Location Appartement est-il obligatoire ?
Le Pack Location Appartement est obligatoire dès qu’un appartement est mis en location. Il doit être annexé au bail (article 3-3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), présenté dès la première annonce locative avec les étiquettes DPE énergie et GES, et remis au locataire à la signature. L’obligation est déclenchée par la mise en location, sans calendrier progressif.
Quels diagnostics sont inclus dans le Pack Location Appartement ?
Le Pack contient jusqu’à 8 diagnostics : mesurage Loi Boutin (surface habitable, mention obligatoire dans le bail), DPE, CREP plomb (permis de construire avant 1949), DAPP amiante (permis avant 1er juillet 1997), diagnostic gaz (installation > 15 ans), diagnostic électricité (installation > 15 ans), ERP (état des risques et pollutions, toujours), et diagnostic Bruit en zone d’exposition aérodrome. Contrairement à la vente, ni l’audit énergétique réglementaire ni le diagnostic termites ne sont obligatoires pour la location.
Quelle est la durée de validité du Pack Location Appartement ?
Les durées de validité sont définies par la réglementation différemment selon l’usage. En location, gaz et électricité sont valables 6 ans (contre 3 ans en vente), CREP plomb si plomb détecté valable 6 ans (contre 1 an en vente). Restent identiques entre vente et location : 10 ans pour le DPE, 6 mois pour l’ERP, illimitée pour Boutin et pour plomb / amiante en absence détectée. La durée légale plus longue en location s’aligne sur la durée standard du bail.
Mon appartement est classé F ou G : puis-je encore le louer ?
L’interdiction de mettre en location des passoires thermiques s’applique progressivement (Loi Climat et Résilience). Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location un logement classé G. L’interdiction s’étendra aux logements F au 1er janvier 2028, puis aux logements E au 1er janvier 2034. Pour les baux en cours, le bailleur d’un G ne peut plus le relouer après le départ du locataire actuel. Un audit énergétique peut identifier les travaux pour atteindre une classe louable.
Combien coûte un Pack Location Appartement ?
Le coût dépend de la liste exacte des diagnostics applicables : surface, année de construction, ancienneté des installations gaz et électricité, localisation. Chez LEDIAGIMMO, le devis est gratuit et personnalisé, transmis sous 2 heures. Indiquez-nous la surface, l’année du permis de construire et l’adresse pour un devis précis.
Qui peut réaliser un Pack Location Appartement ?
Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC peut réaliser les diagnostics du Pack. Chez LEDIAGIMMO, tous nos diagnostiqueurs sont certifiés COFRAC avec mention, condition requise pour intervenir sur l’ensemble du DDT location : DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, mesurage Boutin, ERP et bruit.
Dois-je refaire le Pack à chaque renouvellement de bail ?
Non, pas systématiquement. Tant que les diagnostics du Pack initial sont en cours de validité à la date du renouvellement, ils restent opposables. En revanche, si un diagnostic vient à expiration pendant le bail ou au moment du renouvellement (notamment l’ERP à 6 mois), il doit être renouvelé et notifié au locataire. À chaque nouvelle mise en location après vacance, le Pack doit être revalidé intégralement.
Nos zones d’intervention
LEDIAGIMMO intervient pour vos Packs Location Appartement dans toute l’Île-de-France, du studio parisien au grand appartement en proche couronne. Notre équipe se déplace sur les 8 départements de la région pour réaliser votre DDT location sous un délai maîtrisé. Du studio étudiant en cœur de Paris au T5 familial en grande couronne, nous adaptons notre intervention à votre disponibilité — visite en soirée ou le samedi entre deux locataires, prise de rendez-vous en moins de 48 heures pour les mises en location urgentes.
Île-de-France
Paris (75)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Val-d’Oise (95)
Seine-et-Marne (77)
Ce Que Disent Nos Clients
Découvrez les retours de nos clients sur leurs Packs Location Appartement en Île-de-France.
⭐⭐⭐⭐⭐
« Pack Location réalisé pour la mise en location de mon F3 à Vincennes. Mesurage Boutin précis (j’avais un doute sur la surface annoncée par le précédent diagnostiqueur), DPE clair, rapports propres. Bail signé une semaine plus tard, locataire serein. »
Mme Lambert
Bailleresse particulière — Vincennes
⭐⭐⭐⭐⭐
« Nous mandatons LEDIAGIMMO pour la quasi-totalité de nos Packs Location sur le 17ᵉ et le 8ᵉ. Réactivité, rapports conformes, devis transparents. Très utile aussi pour identifier les passoires F-G de nos mandats avant de les remettre en location. »
M. Roussel
Responsable location, agence immobilière — Paris 17ᵉ
⭐⭐⭐⭐⭐
« Nous gérons un parc d’environ 200 lots en gestion locative sur les Hauts-de-Seine. LEDIAGIMMO industrialise nos Packs Location à chaque rotation locataire — entre la libération du lot et la remise en location, ils tournent en 5 jours ouvrés maximum. »
Mme Aziz
Administratrice de biens — Boulogne-Billancourt
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LEDIAGIMMO réalise vos Packs Location Appartement partout en Île-de-France : Boutin, DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, ERP, et diagnostic Bruit selon zone. Diagnostiqueurs certifiés COFRAC avec mention, intervention unique de 1 à 2 heures, devis sous 2 heures.
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