Pack Location Maison à Paris et en Île-de-France

Diagnostic de Performance Énergétique collectif obligatoire pour les copropriétés à usage principal d’habitation (Loi Climat & Résilience 2021). Diagnostics réglementés appliquée à l’immeuble entier. Intervention sous 24 à 72h dans toute l’Île-de-France. Rapport opposable, valable 10 ans.

Immeuble parisien au crépuscule

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Certifié COFRAC

Diagnostiqueurs avec mention

Sous 24 à 72h

Paris et toute l’Île-de-France

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Diagnostics réglementés

Conforme Loi Climat & Résilience

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Devis Gratuit

Réponse sous 2 heures

Qu’est-ce que le Pack Location Maison ?

Le Pack Location Maison (Diagnostic de Performance Énergétique collectif) évalue la consommation énergétique et l’empreinte carbone de l’ensemble d’un immeuble en copropriété, et non plus lot par lot. Il attribue à l’immeuble entier une étiquette énergie (A à G) et une étiquette climat (A à G) selon le DPE selon la méthode 3CL-2021.

Au-delà de l’obligation réglementaire, le Pack Location Maison sécurise juridiquement la location en consolidant tous les diagnostics dans un dossier unique, opposable et complet. Il évite les litiges en cours de bail liés à un diagnostic manquant ou expiré et accélère la signature du bail.

Chez LEDIAGIMMO, nos diagnostiqueurs certifiés avec mention réalisent votre Pack Location Maison dans le respect de la Loi Climat & Résilience du 22 août 2021, du décret n°2022-780 du 4 mai 2022 et de la DPE selon la méthode 3CL-2021. Notre intervention couvre Paris et toute l’Île-de-France, avec un rapport conforme et opposable, valable 10 ans.

Qui doit faire réaliser un Pack Location Maison ?

L’obligation de fournir un Pack Location Maison pèse légalement sur le bailleur lors de la signature du bail. En pratique, quatre profils sont concernés selon le mode de gestion :

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Bailleur particulier

Propriétaire-bailleur d’une maison mise en location (résidence principale, location vide). L’obligation pèse intégralement sur lui : il doit commanditer le Pack complet avant la signature du bail, l’annexer au bail et conserver une copie. Sans Pack valide, le bail reste juridiquement fragile.

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Agence immobilière de location

L’agence ne réalise pas elle-même les diagnostics mais accompagne le bailleur : prescription du Pack, coordination de la visite, intégration des étiquettes DPE dans les annonces. L’agence engage sa responsabilité professionnelle si elle accepte un mandat sans s’assurer du Pack complet et valide.

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Administrateur de biens

Gestionnaire d’un parc de maisons en gestion locative pour le compte de propriétaires (mandats de gestion). Il déclenche systématiquement le Pack à la libération du bien et coordonne sa remise en location, y compris le renouvellement des diagnostics expirés (ERP 6 mois, gaz et électricité 6 ans).

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Bailleur institutionnel

Foncières résidentielles bailleresses, structures spécialisées dans la gestion de parcs de maisons individuelles en location. L’enjeu : industrialiser le Pack à chaque rotation locataire et anticiper les interdictions Loi Climat (G en 2025, F en 2028, E en 2034) sur leur stock de passoires.

Obtenez votre devis personnalisé

Chaque projet est unique. Nous établissons un devis sur-mesure adapté à la surface habitable, à l’année de construction, à la présence éventuelle d’un système d’assainissement non collectif et à la configuration de votre maison.

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ou appelez-nous au 01 84 80 19 45

Quand le Pack Location Maison est-il obligatoire ?

L’obligation de fournir un Pack Location Maison n’est pas soumise à un calendrier progressif : elle est déclenchée par la mise en location elle-même. Dès qu’une maison est mise sur le marché locatif, le bailleur doit produire le DDT complet.

2024

À la signature du bail

Article 3-3 de la loi 89-462

Le Pack est annexé au bail dès la signature et remis au locataire avec les clés. Étiquettes DPE énergie et GES dans l’annonce dès la mise en ligne.

Mention « logement à consommation énergétique excessive » obligatoire pour les passoires F et G depuis le 1er janvier 2022.

Interdiction de mise en location : G depuis 1er janvier 2025, F dès 2028, E dès 2034.

2025

À chaque relocation

Revalidation du Pack à chaque vacance locative

Copropriétés de taille moyenne à grande

Obligation effective depuis plus d’un an

Base obligatoire pour le DPE

Régularisation à programmer sans délai

Préalable au vote des travaux énergétiques

2026

Au renouvellement

Obligation effective depuis le 1er janvier 2026

Petites et très petites copropriétés

Majorité des copropriétés françaises concernées

Obligation entrée en vigueur cette année

Tarif adapté aux petites structures

Mise en conformité à planifier rapidement

Présentation à la prochaine AG

Comment se déroule le Pack Location Maison ?

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Qualification de la mission

Vous nous transmettez les caractéristiques de la maison : surface habitable, année du permis de construire, nombre d’étages, présence d’un système d’assainissement non collectif (fosse septique, micro-station), zone géographique. Nous déterminons la liste exacte des diagnostics applicables et établissons un devis personnalisé sous 2 heures.

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Programmation de la visite

Un seul rendez-vous sur place, de 1 à 3 heures selon la surface et la complexité. Nous nous adaptons à vos disponibilités, y compris en soirée ou le samedi pour les biens occupés par un locataire en cours de préavis. Munissez-vous des documents utiles : permis de construire, plans de la maison, carnet d’entretien chaudière, attestation d’assainissement non collectif (le cas échéant).

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Visite et exécution sur site

Le diagnostiqueur réalise tous les diagnostics du Pack en une seule visite : mesurage Loi Boutin (surface habitable), relevé DPE, examen instrumental pour le CREP plomb (analyseur fluorescence X), repérage DAPP amiante, contrôle complet des installations gaz et électricité, vérification ERP, et — si applicable — diagnostic mérule ou assainissement non collectif. Intervention groupée pour éviter les rendez-vous multiples.

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Édition et remise du Pack

Chaque diagnostic est édité au format réglementaire et consolidé dans un Pack Location Maison unique, accompagné d’un sommaire. Le Pack est remis sous 24 à 48 heures, transmis à vous, à votre agence ou administrateur de biens. Vous pouvez signer le bail en toute sécurité juridique.

Combien coûte un Pack Location Maison ?

Le prix d’un Pack Location Maison dépend principalement du nombre de lots, de la surface totale de l’immeuble, de la complexité technique du bâtiment (chauffage collectif ou individuel, ventilation, ECS) et de la disponibilité des plans et données de consommation. Il s’agit uniquement d’un calcul de performance énergétique à l’échelle de l’immeuble : aucun prélèvement ni analyse en laboratoire n’est nécessaire. Chez LEDIAGIMMO, le devis est gratuit et adressé sous 2 heures, avec une tarification dégressive selon le volume.

Chez LEDIAGIMMO, nous établissons systématiquement un devis gratuit et détaillé avant toute intervention. Le devis est personnalisé en fonction de la surface habitable, de l’année du permis de construire, de l’ancienneté des installations, de la présence éventuelle d’un système d’assainissement non collectif et de la configuration de votre maison. Contactez-nous pour obtenir votre estimation sous 2 heures.

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Pack Location Maison ou diagnostics à la carte : quelle différence ?

Mettre une maison en location implique de fournir un Dossier de Diagnostic Technique complet et cohérent. Il existe deux approches : commander un Pack Location Maison groupé auprès d’un seul prestataire, ou commander les diagnostics à la carte auprès de plusieurs intervenants.

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Le Pack groupé

Un seul diagnostiqueur certifié réalise tous les diagnostics applicables en une seule visite : Boutin, DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, ERP, et — selon les caractéristiques du bien — mérule, assainissement non collectif. Le Pack est consolidé en un dossier unique avec sommaire, transmis sous 24 à 48 heures. C’est la solution la plus simple, rapide et sûre.

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Les diagnostics à la carte

Le bailleur commande chaque diagnostic séparément, parfois auprès de plusieurs prestataires. Cette approche multiplie les rendez-vous, les frais de déplacement, les factures et les délais. Surtout, elle expose à un risque de DDT incomplet — un diagnostic oublié (par exemple le diagnostic mérule en zone arrêté préfectoral, méconnu) peut suffire à fragiliser le bail.

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L’enjeu : un DDT location complet

L’article 3-3 de la loi 89-462 et l’article L. 271-4 du CCH listent les diagnostics obligatoires, mais c’est au bailleur de savoir lesquels s’appliquent à son bien. Un Pack groupé chez un diagnostiqueur expert garantit que tous les diagnostics requis sont inclus selon les caractéristiques exactes de la maison. Pas de risque d’oubli, pas de litige post-bail.

Vous ne savez pas exactement quels diagnostics s’appliquent à votre maison ? Contactez LEDIAGIMMO — nous établissons la liste exacte de votre Pack Location Maison selon les caractéristiques de votre bien.

Cadre réglementaire

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Loi 89-462 du 6 juillet 1989 — article 3-3

DDT location annexé au bail. L’article 3-3 (inséré par la loi ALUR) impose au bailleur l’annexion au bail du dossier de diagnostic technique location. Distinct de l’article 3 du même texte qui régit le contenu du bail (état des lieux, surface habitable, conditions générales).

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Article L. 271-4 du CCH

Liste des diagnostics applicables. Cite les diagnostics du DDT (DPE, CREP plomb, DAPP amiante, gaz, électricité, ERP, bruit, mérule) communs à la vente et à la location. À défaut, le bailleur ne peut pas s’exonérer de la responsabilité pour les défauts qu’un diagnostic manquant aurait dû révéler.

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Loi Boutin (loi 2009-323)

Surface habitable obligatoire. L’article 78 de la loi Boutin modifie l’article 3 de la loi 89-462 pour imposer la mention de la surface habitable (méthode Boutin) dans le bail de toute location vide en résidence principale, maison comprise. Une erreur de surface supérieure à 5 % ouvre au locataire une action en diminution proportionnelle du loyer, exerçable pendant toute la durée du bail.

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Loi Climat et Résilience 2021

Interdiction de louer les passoires. L’interdiction s’applique progressivement : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F au 1er janvier 2028, classe E au 1er janvier 2034. Pour les baux en cours, le bailleur d’une maison classée G ne peut plus la relouer après le départ du locataire actuel.

⚠️ Sanctions. L’absence de DDT complet ou la fourniture d’un diagnostic erroné expose le bailleur à des dommages et intérêts, à une diminution du loyer (cas Boutin), voire à la non-validité du bail dans les cas extrêmes. Pour la location d’une maison classée G (puis F et E), la mise en location est purement et simplement interdite : tout bail conclu en contravention est entaché de nullité.

Questions fréquentes

Quand le Pack Location Maison est-il obligatoire ?

Le Pack Location Maison est obligatoire dès qu’une maison est mise en location. Il doit être annexé au bail (article 3-3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), présenté dès la première annonce locative avec les étiquettes DPE énergie et GES, et remis au locataire à la signature. L’obligation est déclenchée par la mise en location, sans calendrier progressif.

Quels diagnostics sont inclus dans le Pack Location Maison ?

Le Pack contient jusqu’à 10 diagnostics selon les caractéristiques de la maison : mesurage Loi Boutin (surface habitable, mention obligatoire dans le bail), DPE, CREP plomb (permis de construire avant 1949), DAPP amiante (permis avant 1er juillet 1997), diagnostic gaz (installation > 15 ans), diagnostic électricité (installation > 15 ans), ERP (état des risques et pollutions, toujours), diagnostic Bruit en zone d’exposition aérodrome, diagnostic Mérule (zone arrêté préfectoral), et assainissement non collectif si fosse septique. Contrairement à la vente, ni l’audit énergétique ni les termites ne sont obligatoires pour la location (sauf collectivités spéciales pour les termites).

Quelle est la durée de validité du Pack Location Maison ?

Les durées de validité sont définies par la réglementation différemment selon l’usage. En location, gaz et électricité sont valables 6 ans (contre 3 ans en vente), CREP plomb si plomb détecté valable 6 ans (contre 1 an en vente). Restent identiques entre vente et location : 10 ans pour le DPE, 6 mois pour l’ERP, 3 ans pour l’ANC, illimitée pour Boutin et pour plomb / amiante en absence détectée. La durée légale plus longue en location s’aligne sur la durée standard du bail.

Ma maison est classée F ou G : puis-je encore la louer ?

L’interdiction de mettre en location des passoires thermiques s’applique progressivement (Loi Climat et Résilience). Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location un logement classé G. L’interdiction s’étendra aux logements F au 1er janvier 2028, puis aux logements E au 1er janvier 2034. Pour les baux en cours, le bailleur d’une maison G ne peut plus la relouer après le départ du locataire actuel. Un audit énergétique peut identifier les travaux pour atteindre une classe louable.

Combien coûte un Pack Location Maison ?

Le coût dépend de la liste exacte des diagnostics applicables : surface habitable, année de construction, ancienneté des installations gaz et électricité, localisation (zone mérule, aérodrome), présence d’un système d’assainissement non collectif. Chez LEDIAGIMMO, le devis est gratuit et personnalisé, transmis sous 2 heures. Indiquez-nous la surface, l’année du permis de construire et l’adresse pour un devis précis.

Qui peut réaliser un Pack Location Maison ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC peut réaliser les diagnostics du Pack. Chez LEDIAGIMMO, tous nos diagnostiqueurs sont certifiés COFRAC avec mention, condition requise pour intervenir sur l’ensemble du DDT location maison : DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, mesurage Boutin, ERP, bruit, mérule. Le contrôle d’assainissement non collectif est réalisé par le SPANC de la commune ou un organisme spécifiquement habilité.

Le contrôle d’assainissement non collectif est-il obligatoire avant location ?

Oui, si la maison n’est pas raccordée au réseau collectif d’assainissement (fosse septique, micro-station, filtre à sable…). Le contrôle d’assainissement non collectif (réalisé par le SPANC de la commune ou un organisme habilité) doit dater de moins de 3 ans. Cette obligation s’applique à la fois à la vente et à la location de la maison. Article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique.

Nos zones d’intervention

LEDIAGIMMO intervient pour vos Packs Location Maison dans toute l’Île-de-France, du pavillon de banlieue à la maison familiale en grande couronne. Notre équipe se déplace sur les 8 départements de la région pour réaliser votre DDT location sous un délai maîtrisé. Visite en semaine, en soirée ou le samedi entre deux locataires, prise de rendez-vous en moins de 48 heures pour les mises en location urgentes.

Île-de-France

Paris (75)

Hauts-de-Seine (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Val-de-Marne (94)

Yvelines (78)

Essonne (91)

Val-d’Oise (95)

Seine-et-Marne (77)

Ce Que Disent Nos Clients

Découvrez les retours de nos clients sur leurs Packs Location Maison en Île-de-France.

⭐⭐⭐⭐⭐

« Pack Location pour ma maison de famille en Essonne, que j’ai héritée et que je remets en location après travaux. Mesurage Boutin précis, DPE, contrôle ANC du SPANC en complément. Bail signé sans accroc. »

Mme Delaunay

Bailleresse particulière — Essonne (91)

⭐⭐⭐⭐⭐

« Nous mandatons LEDIAGIMMO pour la quasi-totalité de nos Packs Location de pavillons sur les Yvelines. Très réactifs, intervention en une visite avec tous les diagnostics dont le ANC quand il y a une fosse — beaucoup de bailleurs oublient ce contrôle. »

M. Lefebvre

Agence immobilière de location — Versailles

⭐⭐⭐⭐⭐

« Nous gérons un parc d’une cinquantaine de maisons en location sur l’Île-de-France. LEDIAGIMMO industrialise nos Packs à chaque rotation locataire — y compris le suivi des passoires F-G qu’on doit anticiper pour la Loi Climat. »

Mme Boucher

Administratrice de biens — Cabinet de gestion 92

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LEDIAGIMMO réalise vos Packs Location Maison partout en Île-de-France : Boutin, DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, ERP, bruit, mérule et assainissement non collectif. Diagnostiqueurs certifiés COFRAC avec mention, intervention unique de 1 à 3 heures, devis sous 2 heures.

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