Certifié COFRAC
Diagnostiqueurs avec mention
Sous 24 à 72h
Paris et toute l’Île-de-France
Diagnostics réglementés
Conforme Loi Climat & Résilience
Devis Gratuit
Réponse sous 2 heures
Qu’est-ce que le Pack Vente Appartement ?
Le Pack Vente Appartement (Diagnostic de Performance Énergétique collectif) évalue la consommation énergétique et l’empreinte carbone de l’ensemble d’un immeuble en copropriété, et non plus lot par lot. Il attribue à l’immeuble entier une étiquette énergie (A à G) et une étiquette climat (A à G) selon le mesurage Loi Carrez.
Au-delà de l’obligation réglementaire, le Pack Vente Appartement sécurise juridiquement la transaction en consolidant tous les diagnostics dans un dossier unique, opposable et complet. Il évite les litiges post-vente liés à un diagnostic manquant ou expiré et accélère la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Chez LEDIAGIMMO, nos diagnostiqueurs certifiés COFRAC avec mention réalisent votre Pack Vente Appartement dans le respect de l’article L. 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, de la Loi Carrez (loi 96-1107 du 18 décembre 1996) et — pour les passoires F ou G — du décret n°2022-780 du 4 mai 2022 imposant l’audit énergétique réglementaire. Notre intervention couvre Paris et toute l’Île-de-France.
Qui doit faire réaliser un Pack Vente Appartement ?
L’obligation de fournir un Pack Vente Appartement pèse légalement sur le vendeur lors de la cession d’un lot privatif en copropriété. Trois acteurs en plus du vendeur sont impliqués dans la chaîne : l’agent immobilier qui commercialise, le notaire qui sécurise l’acte, et — dans certains cas — l’indivision qui transmet le bien suite à une succession.
🏗️
Vendeur particulier
Propriétaire d’un appartement en copropriété qu’il met en vente. L’obligation pèse intégralement sur lui : il doit commanditer le Pack Vente Appartement complet avant la signature du compromis ou de la promesse de vente, et l’annexer à l’acte. Sans Pack complet et valide, la vente reste juridiquement fragile.
🏢
Agent immobilier
L’agent ne réalise pas lui-même les diagnostics mais doit s’assurer que son vendeur fournit le Pack complet avant la mise sous compromis. L’annonce immobilière doit mentionner les étiquettes DPE (énergie et GES) dès la mise en ligne. Un agent qui accepte un mandat sans s’assurer du Pack expose sa responsabilité professionnelle.
👔
Notaire
Garant de la sécurité juridique de l’acte authentique, le notaire vérifie à la signature que chaque diagnostic du Pack est valide à la date de l’acte. Sa responsabilité est engagée s’il finalise une vente avec un DDT manquant ou expiré : ses honoraires peuvent être discutés, et il s’expose à une action en responsabilité du vendeur ou de l’acquéreur.
🏠
Indivision et héritiers
Lors d’une vente après succession, tous les co-indivisaires sont collectivement responsables de fournir le Pack Vente Appartement complet. Le Pack doit être réalisé avant la signature, indépendamment du nombre d’héritiers ou de leur résidence. Un seul co-indivisaire mandate généralement un diagnostiqueur pour le compte de tous.
Obtenez votre devis personnalisé
Chaque projet est unique. Nous établissons un devis sur-mesure adapté à la surface, à l’année de construction et à la configuration de votre appartement.
DEMANDER UN DEVIS GRATUITou appelez-nous au 01 84 80 19 45
Quand le Pack Vente Appartement est-il obligatoire ?
L’obligation de fournir un Pack Vente Appartement n’est pas soumise à un calendrier progressif : elle est déclenchée par la transaction elle-même. Dès qu’un appartement en copropriété est mis en vente, le vendeur doit produire le DDT complet.
2024
À la promesse de vente
Article L. 271-4 du CCH
✓
Le Pack est annexé à la promesse de vente ou au compromis dès la signature. L’acquéreur en prend connaissance avant tout engagement.
✓
Étiquettes DPE énergie et GES présentées dès la première annonce immobilière.
✓
Mention « logement à consommation énergétique excessive » obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er janvier 2022.
2025
À l’acte authentique
Vérification par le notaire à signature
✓
Copropriétés de taille moyenne à grande
✓
Obligation effective depuis plus d’un an
✓
Base obligatoire pour le PPPT
✓
Régularisation à programmer sans délai
✓
Préalable au vote des travaux énergétiques
2026
Dès l’annonce immobilière
Obligation effective depuis le 1er janvier 2026
✓
Petites et très petites copropriétés
✓
Majorité des copropriétés françaises concernées
✓
Obligation entrée en vigueur cette année
✓
Tarif adapté aux petites structures
✓
Mise en conformité à planifier rapidement
✓
Présentation à la prochaine AG
Comment se déroule le Pack Vente Appartement ?
1
Qualification de la mission
Vous nous transmettez les caractéristiques de l’appartement : surface, année du permis de construire, étage, présence de cave/balcon/loggia, classe DPE actuelle si connue, zone géographique. Nous déterminons la liste exacte des diagnostics applicables et établissons un devis personnalisé sous 2 heures.
2
Programmation de la visite
Un seul rendez-vous sur place suffit, de 1 à 2 heures selon la surface et la complexité (mono ou bi-niveau, installations vétustes). Nous nous adaptons à vos disponibilités, y compris en soirée ou le samedi pour les biens occupés. Munissez-vous du règlement de copropriété et du carnet d’entretien chaudière.
3
Visite et exécution sur site
Le diagnostiqueur réalise tous les diagnostics du Pack en une seule visite : mesurage Loi Carrez au laser, relevé DPE, examen instrumental pour le CREP plomb (analyseur fluorescence X), repérage DAPP amiante, contrôle complet gaz et électricité, vérification ERP. Intervention groupée pour éviter les rendez-vous multiples.
4
Édition et remise du Pack
Chaque diagnostic est édité au format réglementaire et consolidé dans un Pack Vente Appartement unique avec sommaire. Le Pack est remis sous 24 à 48 heures, transmis à vous, à votre agent immobilier et à votre notaire. Vous pouvez signer la promesse de vente en toute sécurité juridique.
Combien coûte un Pack Vente Appartement ?
Le prix d’un Pack Vente Appartement dépend principalement du nombre de lots, de la surface totale de l’immeuble, de la complexité technique du bâtiment (chauffage collectif ou individuel, ventilation, ECS) et de la disponibilité des plans et données de consommation. Il s’agit uniquement d’un calcul de performance énergétique à l’échelle de l’immeuble : aucun prélèvement ni analyse en laboratoire n’est nécessaire. Chez LEDIAGIMMO, le devis est gratuit et adressé sous 2 heures, avec une tarification dégressive selon le volume.
Chez LEDIAGIMMO, nous établissons systématiquement un devis gratuit et détaillé avant toute intervention. Le devis est personnalisé en fonction de la surface, de l’année du permis de construire, de l’ancienneté des installations et de la configuration de votre appartement. Contactez-nous pour obtenir votre estimation sous 2 heures.
DEMANDER UN DEVIS GRATUITPack Vente Appartement ou diagnostics à la carte : quelle différence ?
Vendre un appartement implique de fournir un Dossier de Diagnostic Technique complet et cohérent. Il existe deux approches : commander un Pack Vente Appartement groupé auprès d’un seul prestataire, ou commander les diagnostics à la carte auprès de plusieurs intervenants.
🏠
Le Pack groupé
Un seul diagnostiqueur certifié réalise tous les diagnostics applicables en une seule visite : Carrez, DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, ERP, et — le cas échéant — termites, bruit, audit énergétique passoires. Le Pack est consolidé en un dossier unique avec sommaire, transmis sous 24 à 48 heures. C’est la solution la plus simple, rapide et sûre.
🏗️
Les diagnostics à la carte
Le vendeur commande chaque diagnostic séparément, parfois auprès de plusieurs prestataires. Cette approche multiplie les rendez-vous, les frais de déplacement, les factures et les délais. Surtout, elle expose le vendeur à un risque de DDT incomplet — un diagnostic oublié peut suffire à fragiliser l’acte authentique.
🏢
L’enjeu : un DDT complet
L’article L. 271-4 du CCH liste les diagnostics obligatoires, mais c’est au vendeur de savoir lesquels s’appliquent à son bien. Un Pack groupé chez un diagnostiqueur expert garantit que tous les diagnostics requis sont inclus selon les caractéristiques exactes de l’appartement. Pas de risque d’oubli, pas de litige post-vente.
Vous ne savez pas exactement quels diagnostics s’appliquent à votre appartement ? Contactez LEDIAGIMMO — nous établissons la liste exacte de votre Pack Vente Appartement selon les caractéristiques de votre bien.
Cadre réglementaire
📜
Article L. 271-4 du CCH
Contenu du DDT. Liste les diagnostics à annexer à toute promesse de vente, compromis ou acte authentique : DPE, CREP plomb, DAPP amiante, gaz, électricité, ERP, termites, bruit. À défaut, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur les défauts qu’un diagnostic manquant aurait dû révéler.
📜
Article L. 271-5 du CCH
Validité. Pose le principe que chaque document doit être en cours de validité à la signature. Les durées : 10 ans pour le DPE, 3 ans pour gaz et électricité, 6 mois pour ERP et termites, illimitée pour Carrez et pour plomb / amiante en absence détectée.
📜
Loi Carrez (loi 96-1107)
Mesurage obligatoire. Impose le mesurage de la superficie privative pour tout lot de copropriété ≥ 8 m² (sauf cave, garage et parking isolés). Un écart de mesurage de plus de 5 % ouvre à l’acquéreur une action en diminution proportionnelle du prix, exerçable pendant 1 an après la signature de l’acte authentique.
📜
Loi Climat et Résilience 2021
Audit énergétique passoires. Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022, entré en vigueur le 1er avril 2023, impose un audit énergétique à la vente des biens classés F ou G au DPE. Cet audit propose au minimum deux scénarios de travaux chiffrés pour atteindre une classe meilleure.
⚠️ Sanctions. L’absence de DDT complet ou la fourniture d’un diagnostic erroné prive le vendeur de la possibilité d’opposer une clause de non-garantie. En cas de dommage subi par l’acquéreur (consommation énergétique supérieure à l’étiquette, amiante non détectée, surface inférieure à celle annoncée), la responsabilité civile du vendeur et du diagnostiqueur peut être engagée : dommages et intérêts, réduction du prix de vente, voire résolution de la transaction dans les cas graves. Le notaire est également exposé s’il accepte un acte avec DDT incomplet.
Questions fréquentes
Quand le Pack Vente Appartement est-il obligatoire ?
Le Pack Vente Appartement est obligatoire dès qu’un appartement en copropriété est mis en vente. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au compromis (article L. 271-4 du CCH), présenté dès la première annonce immobilière avec les étiquettes DPE énergie et GES, et fourni au notaire pour la signature de l’acte authentique. L’obligation est déclenchée par la transaction, sans calendrier progressif.
Quels diagnostics sont inclus dans le Pack Vente Appartement ?
Le Pack contient jusqu’à 8 diagnostics : mesurage Loi Carrez (toujours, pour les lots de copropriété ≥ 8 m²), DPE, CREP plomb (permis de construire avant 1949), DAPP amiante (permis avant 1er juillet 1997), diagnostic gaz (installation > 15 ans), diagnostic électricité (installation > 15 ans), ERP (état des risques et pollutions, toujours), et diagnostic Bruit en zone d’exposition aérodrome. S’y ajoute l’audit énergétique réglementaire pour les passoires classées F ou G depuis le 1er avril 2023.
Quelle est la durée de validité du Pack Vente Appartement ?
Chaque diagnostic a sa propre durée à la date de l’acte authentique : 10 ans pour le DPE, 3 ans pour gaz et électricité, 6 mois pour ERP et termites, illimitée pour le mesurage Carrez et pour le CREP plomb / DAPP amiante en absence détectée. Si un diagnostic expire entre la promesse de vente et l’acte authentique (cas fréquent pour l’ERP), il doit être renouvelé avant signature.
Que se passe-t-il si je vends sans Pack Vente Appartement complet ?
Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur les défauts qu’un diagnostic manquant aurait dû révéler. L’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente, des dommages et intérêts, voire la résolution de la transaction dans les cas graves. Le notaire qui finalise un acte avec DDT incomplet engage également sa responsabilité professionnelle.
Combien coûte un Pack Vente Appartement ?
Le coût dépend de la liste exacte des diagnostics applicables : surface, année de construction, ancienneté des installations gaz et électricité, localisation, classe énergie du DPE (l’audit énergétique passoires s’ajoute pour F et G). Chez LEDIAGIMMO, le devis est gratuit et personnalisé, transmis sous 2 heures. Indiquez-nous la surface, l’année du permis de construire et l’adresse pour un devis précis.
Qui peut réaliser un Pack Vente Appartement ?
Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC peut réaliser les diagnostics du Pack. Chez LEDIAGIMMO, tous nos diagnostiqueurs sont certifiés COFRAC avec mention, condition requise pour intervenir sur l’ensemble du DDT vente : DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, mesurage Carrez, ERP, termites et audit énergétique.
Quand l’audit énergétique est-il obligatoire en plus du DPE ?
L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente des appartements classés F ou G au DPE, depuis le 1er avril 2023 (décret n° 2022-780 du 4 mai 2022). Il propose au minimum deux scénarios de travaux chiffrés pour atteindre une classe énergétique meilleure (E, D ou mieux) et doit être remis à l’acquéreur dès la première visite. L’extension de cette obligation aux classes E est attendue pour 2025 sous réserve d’évolution réglementaire.
Nos zones d’intervention
LEDIAGIMMO intervient pour vos Packs Vente Appartement dans toute l’Île-de-France, du studio parisien au duplex en grande couronne. Notre équipe se déplace sur les 8 départements de la région pour réaliser votre DDT complet sous un délai maîtrisé. Du studio en cœur de Paris au T5 en grande couronne, nous adaptons notre intervention à votre disponibilité — visite en soirée ou le samedi pour les biens occupés, prise de rendez-vous en moins de 48 heures pour les ventes urgentes.
Île-de-France
Paris (75)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Val-d’Oise (95)
Seine-et-Marne (77)
Yonne (89)
Loiret (45)
Eure-et-Loir (28)
Eure (27)
Oise (60)
Aisne (02)
Marne (51)
Aube (10)
Occitanie
Hérault (34)
Gard (30)
Bouches-du-Rhône (13)
Vaucluse (84)
Ce Que Disent Nos Clients
Découvrez les retours de nos clients sur leurs Packs Vente Appartement en Île-de-France.
⭐⭐⭐⭐⭐
« Vente de notre 3 pièces à Boulogne après 8 ans d’occupation. Pack complet réalisé en une seule visite de 1h30 : Carrez, DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, ERP. Rapport reçu sous 48 h, transmis directement à mon agent immobilier et à mon notaire. Aucune relance, aucun stress. »
Mme Bertrand
Vendeuse particulière — Boulogne-Billancourt
⭐⭐⭐⭐⭐
« Nous travaillons avec LEDIAGIMMO sur l’ensemble de nos mandats vente sur Paris 11ᵉ et 12ᵉ. Le Pack groupé évite les allers-retours diagnostiqueurs et sécurise le DDT avant le compromis. Réactivité top : devis sous 2 h, rendez-vous sous 48 h, rapport consolidé à J+2. »
M. Ngo
Agent immobilier, agence indépendante — Paris 11ᵉ
⭐⭐⭐⭐⭐
« Vente d’un appartement familial à Asnières après la succession de notre mère. Trois indivisaires, dossiers compliqués, calendrier serré du notaire. LEDIAGIMMO a coordonné l’intervention sans nous faire courir : un seul interlocuteur, un seul Pack pour le notaire. Mission accomplie sans accroc. »
M. Picard
Indivisaire post-succession — Asnières-sur-Seine
Besoin d’un Pack Vente Appartement ?
LEDIAGIMMO réalise vos Packs Vente Appartement partout en Île-de-France : Carrez, DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, ERP, et audit énergétique pour les passoires F-G. Diagnostiqueurs certifiés COFRAC avec mention, intervention unique de 1 à 2 heures, devis sous 2 heures.
Demander un Devis Gratuitou appelez-nous au 01 84 80 19 45
Demandez votre devis gratuit
Confiez votre Pack Vente Appartement à LEDIAGIMMO. Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir un devis personnalisé sous 2 heures, adapté à la surface, à l’année de construction et à la configuration de votre appartement.