L’audit énergétique réglementaire est devenu une étape incontournable pour la vente de nombreux logements. Imposé par la Loi Climat et Résilience, il s’applique progressivement à un nombre croissant de biens. Voici qui est concerné, quand et comment.
Calendrier d’obligation
Trois échéances successives pour l’audit énergétique réglementaire :
– 1er avril 2023 : obligation pour la vente d’un logement individuel (maison ou immeuble en monopropriété) classé F ou G au DPE
– 1er janvier 2025 : extension aux logements classés E
– 1er janvier 2034 : extension aux logements classés D
L’audit doit être remis à l’acquéreur dès la première visite et annexé à la promesse de vente.
Différence avec le DPE
Le DPE et l’audit énergétique sont complémentaires :
– DPE : classe le bien (A à G) selon sa performance théorique. Validité 10 ans.
– Audit énergétique : propose un plan de rénovation pour atteindre la classe B (ou C minimum) avec au moins 2 scénarios de travaux chiffrés. Validité 5 ans.
Les deux documents sont nécessaires lors de la vente d’un bien F, G ou E.
Méthode et contenu
L’audit énergétique réglementaire suit une méthodologie définie par l’arrêté du 4 mai 2022 :
1. Visite sur site et relevé des caractéristiques techniques
2. Calcul de la consommation conventionnelle (méthode 3CL-2021)
3. Proposition d’au moins 2 scénarios de travaux :
– Scénario en 1 étape (passage direct à la classe B)
– Scénario en 2-3 étapes (rénovation progressive)
4. Estimation chiffrée des travaux et économies d’énergie attendues
5. Aides mobilisables (MaPrimeRénov’, Eco-PTZ, CEE…)
Qui peut réaliser l’audit ?
Seuls les professionnels habilités peuvent réaliser un audit énergétique réglementaire :
– Diagnostiqueurs certifiés COFRAC avec mention audit
– Architectes avec qualification spécifique
– Bureaux d’études thermiques RGE audit énergétique
– Entreprises RGE mention audit énergétique
Chez LEDIAGIMMO, nos auditeurs sont certifiés COFRAC avec mention. Devis gratuit sous 2 heures.
Audit MaPrimeRénov’ vs audit réglementaire
L’audit énergétique pour MaPrimeRénov’/ANAH est différent de l’audit réglementaire :
– Audit réglementaire : obligatoire pour la vente (F/G/E)
– Audit MaPrimeRénov’ : volontaire, permet de débloquer des aides travaux
Les deux audits ont une méthodologie proche, mais ne sont pas interchangeables. Vérifiez bien lequel est requis pour votre projet.
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