La Loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) a profondément transformé le marché immobilier en France. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location. Les logements F suivront en 2028, puis E en 2034. Voici tout ce qu’il faut savoir pour s’y préparer.
Calendrier d’interdiction de location
Le calendrier des interdictions de mise en location pour les passoires thermiques :
– 1er janvier 2025 : interdiction de mise en location des logements classés G au DPE
– 1er janvier 2028 : extension aux logements classés F
– 1er janvier 2034 : extension aux logements classés E
Ces interdictions s’appliquent uniquement aux nouveaux baux signés après les dates indiquées. Les baux en cours sont protégés tant qu’ils ne sont pas renouvelés ou reconduits tacitement avec modification.
Qui est concerné ?
Tous les bailleurs de logements à usage d’habitation principale sont concernés :
– Particuliers louant un appartement ou une maison
– Bailleurs sociaux (HLM)
– SCI / Foncières
– Bailleurs professionnels
Les locations saisonnières (Airbnb, gîtes) ne sont pas directement concernées, mais l’évolution réglementaire est en cours.
Que faire si mon bien est F ou G ?
Plusieurs options s’offrent à vous :
1. Réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux à effectuer (obligatoire pour la vente d’un F/G depuis 2023). En savoir plus sur l’audit énergétique
2. Engager des travaux de rénovation pour passer en classe E minimum (puis D, C, B…)
3. Bénéficier de MaPrimeRénov’ pour financer une partie des travaux
4. Refaire un DPE après travaux pour valider le nouveau classement
Sanctions en cas de non-respect
Si vous louez un logement G après le 1er janvier 2025, vous vous exposez à :
– L’impossibilité d’augmenter le loyer
– Une action en justice du locataire pour non-décence du logement
– Des dommages-intérêts au profit du locataire
– L’obligation de réaliser des travaux par décision judiciaire
– L’amende administrative en cas de manquements répétés
Comment LEDIAGIMMO peut vous aider
LEDIAGIMMO accompagne bailleurs et vendeurs face à la Loi Climat :
– Réalisation du DPE pour connaître votre classe énergétique
– Audit énergétique réglementaire avec scénarios de travaux pour atteindre la classe B
– Conseil sur les travaux prioritaires et leur impact sur le classement
– Refonte du DPE après travaux
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