Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location à Paris comme partout en France. Une proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit d’assouplir cette interdiction, notamment pour les copropriétés et les maisons individuelles. Où en est-on réellement en 2026, et que peut faire un propriétaire parisien concerné ? Le point complet.
Location d’un logement classé G à Paris : ce que dit la loi aujourd’hui
La loi Climat et Résilience a instauré un calendrier progressif d’interdiction de mise en location des passoires thermiques, fondé sur l’étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE) :
- 1er janvier 2025 : les logements classés G sont interdits à la location (nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites avec modification).
- 1er janvier 2028 : extension aux logements classés F.
- 1er janvier 2034 : extension aux logements classés E.
À Paris, où le bâti ancien haussmannien concentre une part importante de logements énergivores, cette interdiction touche des milliers de bailleurs. Un logement classé G n’est plus considéré comme un logement décent : le locataire peut exiger des travaux, et le loyer ne peut pas être révisé. C’est aujourd’hui la règle en vigueur, et elle n’a pas été abrogée.
Ce que prévoit le texte adopté par le Sénat pour assouplir l’interdiction
Portée par la sénatrice Amel Gacquerre, une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été adoptée en première lecture par le Sénat le 1er avril 2025. Elle introduit plusieurs dérogations à l’interdiction de louer un bien classé G.
1. Une dérogation quand les travaux sont impossibles
Le propriétaire bailleur pourrait continuer à louer s’il prouve avoir réalisé tous les travaux de rénovation énergétique techniquement et juridiquement possibles. C’est le cas typique du propriétaire parisien qui se voit refuser une isolation par l’extérieur par l’architecte des Bâtiments de France, ou dont le syndic de copropriété bloque les travaux.
2. La prise en compte du coût des travaux
Si le coût des rénovations nécessaires est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, une dérogation pourrait être accordée. Cette clause vise en particulier les maisons individuelles, souvent confrontées à des coûts de rénovation très élevés — la mesure a d’ailleurs été étendue à ce type de bien, alors qu’elle ne visait initialement que les copropriétés.
3. Des refus de copropriété encadrés dans le temps
Pour éviter les blocages abusifs, un refus émis par le syndic ou l’assemblée générale ne serait recevable que s’il est daté de moins de trois ans. Impossible, donc, de se retrancher derrière un vote négatif ancien pour repousser indéfiniment les travaux.
4. Le DPE collectif privilégié en copropriété
Le texte propose de faire primer le DPE collectif de l’immeuble sur les DPE individuels lorsque cela permet d’atteindre la décence énergétique. Dans une capitale où la copropriété est la norme, cette mesure simplifierait considérablement la gestion des biens locatifs.
5. Moins de formalisme pour les petites copropriétés
Enfin, l’obligation de recourir à un maître d’œuvre pour les travaux votés en assemblée générale serait supprimée dans les petites copropriétés — celles-là mêmes qui sont les plus nombreuses dans les arrondissements centraux de Paris.
Où en est le texte en 2026 ? La proposition de loi a été adoptée par le Sénat, mais elle n’a pas encore été votée par l’Assemblée nationale. Ses dérogations ne sont donc pas applicables à ce jour : l’interdiction de louer un logement classé G reste pleinement en vigueur. Le projet de loi « Relance logement » présenté en 2026 reprend une logique proche, sans être adopté non plus. Tant qu’un texte n’est pas définitivement voté, un logement G ne peut pas être loué légalement.
Puis-je encore louer mon appartement classé G à Paris ?
Bail en cours
Un bail signé avant l’interdiction se poursuit normalement. L’interdiction s’applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites avec modification.
Travaux bloqués
Refus des Bâtiments de France, vote négatif en AG, coût disproportionné : ces situations sont visées par les dérogations en discussion. Conservez toutes les preuves écrites.
Nouveau DPE
Un DPE mal réalisé peut classer G un bien qui mérite F ou E. Un DPE refait dans les règles, avec les bons justificatifs, fait souvent gagner une classe.
L’avis de nos diagnostiqueurs immobiliers certifiés
Nos diagnostiqueurs constatent chaque semaine, sur le terrain parisien, les limites techniques de la rénovation énergétique dans l’ancien : impossibilité d’isoler par l’extérieur en secteur protégé, contraintes de hauteur sous plafond, ventilation difficile à mettre aux normes. Les assouplissements en discussion répondent à des situations réelles.
Pour autant, l’attentisme est le pire des choix. La première étape reste de connaître précisément l’étiquette de votre bien : un DPE de qualité, réalisé avec l’ensemble des justificatifs (factures de travaux, caractéristiques des menuiseries, système de chauffage), aboutit fréquemment à un classement plus favorable qu’un DPE bâclé. Beaucoup de biens classés G à tort remontent en F, voire en E, après un diagnostic sérieux — et redeviennent louables.
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Questions fréquentes sur les logements classés G et le DPE
Quels logements sont concernés par ces nouvelles dérogations ?+
Le texte adopté par le Sénat vise les logements classés G au DPE, qu’ils soient en copropriété ou en maison individuelle. Les dérogations concerneraient les propriétaires bailleurs dans l’impossibilité technique, juridique ou financière de réaliser les travaux. Attention : ces dérogations ne sont pas encore applicables.
Comment prouver qu’on a effectué tous les travaux possibles ?+
En conservant tout l’écrit : refus motivé de l’architecte des Bâtiments de France, procès-verbal d’assemblée générale rejetant les travaux (de moins de trois ans), devis d’entreprises, audit énergétique établissant l’impossibilité technique ou le coût disproportionné au regard de la valeur du bien.
Quelle est la différence entre un DPE individuel et un DPE collectif ?+
Le DPE individuel évalue un seul logement. Le DPE collectif porte sur l’ensemble de l’immeuble et permet de générer des DPE à l’appartement à partir des données communes. Le texte du Sénat propose de privilégier le DPE collectif lorsqu’il permet d’atteindre la décence énergétique.
Un logement classé G peut-il être loué en 2026 à Paris ?+
Non, pas pour un nouveau bail. L’interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et les dérogations votées au Sénat ne sont pas encore entrées en application. Les baux en cours signés avant l’interdiction se poursuivent.
Combien coûte un DPE à Paris et en combien de temps ?+
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