Vendre un bien classé F ou G au DPE n’est pas interdit, mais les démarches sont plus contraignantes depuis la Loi Climat. Voici toutes les étapes à respecter pour une vente conforme et sereine.
Étape 1 — DPE valide
Avant tout, vérifiez la validité de votre DPE :
– DPE réalisé après juillet 2021 (méthode 3CL-2021) : valide 10 ans
– DPE plus ancien : plus valide depuis 2025, à refaire
– DPE non disponible : impossible de publier l’annonce
Le DPE et la classe énergétique doivent obligatoirement figurer dès l’annonce immobilière (depuis la Loi Climat 2022).
Étape 2 — Audit énergétique réglementaire
Pour les biens F ou G (depuis 2023) et E (depuis 2025), l’audit énergétique réglementaire est obligatoire :
– Réalisé par un professionnel certifié (COFRAC, architecte, RGE audit)
– Propose au moins 2 scénarios de travaux pour atteindre la classe B
– Validité 5 ans
– À remettre à l’acquéreur dès la première visite
– À annexer à la promesse de vente
Étape 3 — Mentions obligatoires dans l’annonce
L’annonce immobilière doit afficher clairement :
– Classe énergie (étiquette A à G)
– Classe climat (étiquette A à G)
– Indication montant théorique des dépenses annuelles d’énergie (fourchette min-max)
– Pour F et G : mention « logement à consommation énergétique excessive »
– Pour vente F/G : mention « audit énergétique en cours/réalisé »
Étape 4 — DDT complet
Constituez votre Dossier de Diagnostic Technique :
– DPE + audit énergétique
– Constat amiante (DAPP) si construit avant 1997
– Constat plomb (CREP) si construit avant 1949
– Diagnostic électricité (installation > 15 ans)
– Diagnostic gaz (installation > 15 ans)
– État des Risques et Pollutions (ERP)
– Surface Loi Carrez (copropriété)
– Termites/mérule selon zone
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Étape 5 — Décote ou rénovation ?
Deux stratégies pour vendre un bien F/G :
1. Vendre en l’état : accepter une décote de 5 à 15% sur le prix
2. Réaliser les travaux avant vente : passer en classe E ou D, valoriser le bien
La rénovation est financée par MaPrimeRénov’ (jusqu’à 70% des travaux selon revenus). Évaluez avec l’audit énergétique le rapport coût/bénéfice.
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